54e législature - 3e session
no. 68Loi sur la Commission d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
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-
l'hon. Kim JARDINE
- Parti progressiste-conservateur
- Miramichi-Centre